Proposition de loi ,le député Tahirou Sarr agite l'idée d'une carte de séjour pour les migrants exceptés les gambiens

Le leader du parti "Jël liñu moom"/les nationalistes a déposé ce mardi à l'assemblée nationale un projet de loi portant

réforme en profondeur du régime de séjour des étrangers au Sénégal. Face à la presse ce mercredi, le député Tahirou Sarr a donné des clarifications sur la proposition de Réformes notamment des Cartes de Séjour pour les étrangers vivants au Sénégal.

PROPOSITION DE LOI PORTANT CARTE DE SÉJOUR POUR LES
ÉTRANGERS AU SÉNÉGAL
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Chers compatriotes,
Je suis devant vous aujourd’hui pour présenter officiellement une proposition de loi portant
réforme en profondeur du régime de séjour des étrangers au Sénégal.
Il ne s’agit pas d’un discours contre qui que ce soit.
Il s’agit d’un discours pour le Sénégal, pour notre souveraineté, pour la protection de notre
économie, de notre sécurité et de notre cohésion nationale.
La dernière loi relative au séjour des étrangers date de 1971. Ça fait 54 ans.
Depuis, le monde a changé, l’Afrique a changé, la sous-région a changé, et le Sénégal aussi.
Le texte en vigueur a été pensé dans un contexte totalement différent.
C’était une loi conçue pour un Sénégal de 4 millions d’habitants.
Aujourd’hui, nous sommes 18 millions, avec des flux migratoires massifs, rapides et
incontrôlés.
Mon ambition n’est ni d’opposer notre pays avec les autres, ni notre peuple avec les autres.
Mon ambition est de garantir l’ordre, la justice et la souveraineté.
II- LA LÉGISLATION ACTUELLE : LOI 71-10 + DÉCRET 71-860
Pour que tous les Sénégalais comprennent la démarche, je vais brièvement expliquer ce que
disent la loi actuelle, de 1971, et son décret d’application.
1.La loi de 1971 (loi 71-10 du 25 janvier 1971)
Cette loi ne crée pas une carte de séjour, elle n’organise pas de fichier moderne des étrangers,
elle ne prévoit pas de mécanisme de suivi individuel, elle ne prévoit pas de responsabilité
financière, elle n’aborde pas la question des activités lucratives, elle énonce elle-même que
son objectif n’est pas financier.
Elle accorde un « livret spécial » ou une « carte d’identité d’étranger »…Ce qui ne
correspond plus aux réalités administratives d’aujourd’hui.

En conclusion c’est une une loi ancienne, faible, non protectrice et impossible à
appliquer dans le contexte actuel.
2.Le décret 71-860 du 28 juillet 1971
Ce décret définit trois statuts (transit, séjour, établissement), il impose l’obligation d’un visa,
il donne les conditions d’entrée et d’autorisation d’établissement, il prévoit quelques
sanctions, mais reste très limité sur le contrôle, la traçabilité et l’activité économique.
C’est un décret très administratif, conçu pour un pays qui n’avait pas encore connu
l’immigration massive.
Il ne prévoit rien concernant la mendicité étrangère, les activités lucratives, les obligations
financières, la protection des secteurs économiques, les fichiers biométriques, la circulation de
personnes sans ressources, les expulsions facilitées, les obligations de déclaration.
En conclusion ce décret est largement dépassé.
III- POURQUOI UNE RÉFORME ?
Voici les constats simples que font tous les Sénégalais:
a. Une immigration massive et non maîtrisée
Aujourd’hui, des milliers d’étrangers arrivent, s’installent, travaillent, mendient, exercent des
activités au Sénégal sans aucune traçabilité.
b. Absence de carte de séjour nationale moderne
Le Sénégal est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde où un étranger peut résider des
années sans carte de séjour, sans enregistrement, sans contribution.
c. Impact sur la sécurité
Sans identification systématique, il est difficile de lutter contre les trafics, réseaux,
criminalités transfrontalières.
d. Impact économique et social
Certains étrangers occupent des secteurs entiers : commerce, mendicité, santé, transport
artisanal, activités informelles, souvent au détriment des nationaux, sans contrôle, sans
fiscalité, sans règles.

e. Le monde entier exige des papiers aux Sénégalais
Pourquoi serions-nous le seul pays à ne pas exiger la même chose chez nous ?
IV- CE QUE MA PROPOSITION DE LOI CHANGE
FONDAMENTALEMENT
1.INTRODUCTION OFFICIELLE DE LA CARTE DE SÉJOUR OBLIGATOIRE
C’est la grande révolution de cette réforme.
-Toute personne étrangère résidant au Sénégal doit avoir une carte de séjour.
-Les Gambiens seuls sont exemptés (traité bilatéral à signer).
2.Les deux catégories très claires de carte de séjour
-Une carte de séjour pour les Non-immigrants : séjour de 0 à 3 mois (touristes, transit).
-Une carte de séjour pour les Immigrants : toute personne s’installant pour résider ou
travailler.
Cette distinction n’existe pas dans la loi actuelle.
3.Les Conditions strictes pour vivre au Sénégal
L’étranger devra fournir :
-casier judiciaire récent,
-passeport valide,
-preuves de ressources,
-justificatif de domicile,
-contrôle administratif strict,
-exclusion des personnes liées à la prostitution, mendicité, charlatanisme.
-Déposer une caution équivalente au prix d’un billet d’avion vers son pays d’origine
pour les immigrants
Aucune loi actuelle ne prévoit cela.

4.Tarification claire de la carte de séjour
Pour la première fois : La carte de séjour coûte entre 300 000 et 500 000 FCFA par an.
Le montant dépend du pays d’origine (principe de réciprocité internationale).
Oui, cette loi assume une dimension financière contrairement à la loi 71-10
Parce qu’un pays doit maîtriser son immigration et financer cette maîtrise.
5.Permis de travail séparé de la carte de séjour
Un étranger ne peut pas travailler automatiquement.
Le permis de travail devient obligatoire, contrôlé par l’Inspection du Travail.
6.Secteurs interdits aux étrangers (article 5)
Certaines professions pourront être réservées aux nationaux.
C’est le cas dans la majorité des pays souverains.
7.Création d’un FICHIER NATIONAL DES ÉTRANGERS
C’est une innovation majeure.
-biométrie,
-adresse précise,
-activités,
-renouvellement obligatoire,
-contrôle permanent.
La loi de 1971 n’en parle pas.

8.Mécanisme de sanctions : amende + expulsion
En cas de : séjour irrégulier, fausses déclarations, infraction grave, ou non-renouvellement.
La loi actuelle est trop faible et peu appliquée.

9.CAUTION DE RAPATRIEMENT OBLIGATOIRE
Chaque demandeur de carte de séjour doit déposer une caution équivalente au prix d’un billet
d’avion vers son pays d’origine.
Les objectifs recherchés sont de garantir le rapatriement si nécessaire, d’éviter que des
étrangers sans ressources deviennent une charge pour l’État, de renforcer la responsabilité
financière.
Ce mécanisme existe déjà dans plusieurs pays du monde.

A.S