Le Sénégal adhère à la convention de la Haye du 05 octobre 1961

07 - Juin - 2022

Le Sénégal a adhéré à la convention de la Haye du 05 octobre 1961 portant suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers entre les parties contractantes. Cette adhésion entrera en vigueur dans 6 mois à moins que les parties contractantes à la Convention ne formulent pas d'objection. 

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres affichées ci-dessous : Image de Contrôle
Autres actualités

FORUM DES TERRITOIRES DU SÉNÉGAL, DE LA BELGIQUE ET DU LUXEMBOURG : VERS UNE ...

16 Juin 2025 0 commentaires
À l’heure où les enjeux territoriaux se hissent au cœur des politiques publiques, le Sénégal s’apprête à franchi...
Demande de renseignement

Contactez nous au

07 69 67 77 43

ou